La SARL SaNoSi Productions, au capital de 46 000 euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 484 665 187 00023, dont le siège social est situé 2 route du Parc - 28 130 Maintenon - France, édite le service de Vidéo à la Demande SaNoSi.live (ci-après "le Service"). 

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SaNoSi Productions, met à la disposition d'un public domicilié dans le monde entier, sur le service SaNoSi.live, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'une offre commerciale de vidéo à la demande en streaming (visionnage direct sans téléchargement). 

- "Vidéo à la demande" (désigné ci-après par « VOD ») : désigne les programmes en paiement à l’acte proposés aux Utilisateurs du Service.

- Le terme "Programmes" : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés aux utilisateurs du Service. 

- Le terme "Utilisateur" désigne toute personne physique domiciliée dans le monde entier ayant accès aux Programmes dans le cadre d'un usage strictement privé sur le Service SaNoSi.live.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Service. SaNoSi Productions peut à tout moment supprimer des Programmes.

Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site web SaNoSi.live. 

1. Champ d'application

1.1 Service à la carte

L'accès à l'offre commerciale de SaNoSi Productions avec le service SaNoSi.live est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, SaNoSi Productions se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. SaNoSi Productions se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur l’application, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil :

• les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression ;
• les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Service. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Service, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à SaNoSi Productions. 

2. Identification de l'Editeur du Service

Les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes :

SaNoSi Productions, SARL au capital de 46 000 Euros, Immatriculée au R.C.S de Chartres sous le numéro 484 665 187 00023 dont le siège est situé 2 route du Parc - 28 130 Maintenon - France, Représentée par son gérant : Jean-Marie Gigon. 

Numéro de téléphone: +332 37 99 52 35

Gérant : Jean-Marie Gigon.

Hébergeur du site : ViVapp. 

Adresse : Cité de l'innovation, 9 rue Auguste Rodin, bâtiment 25, 28 630 Le Coudray - France

3. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande par SaNoSi Productions donne accès à la diffusion, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming, aux programmes audiovisuels proposés sur le Service.

Dans le cadre de la diffusion en streaming, l’Utilisateur est informé que la qualité du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

4. Condition d’accès au Service

L’accès au Service proposé par SaNoSi Productions est réservé aux Utilisateurs dans le monde entier, et âgés d’au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.

Tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’inscription aux présentes.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par le site web www.sanosi.live

SaNoSi Productions se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées ou mensongères.

L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers.

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l' Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de SaNoSi Productions qu'à compter de la réception par SaNoSi Productions de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

5. Équipement informatique nécessaire à l’accès au Service

    5.1 Matériel et connexion requise

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Les logiciels requis : un navigateur de type Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox3, Safari, Chrome. Une mise à jour des dernières versions des navigateurs est recommandée pour assurer le bon fonctionnement du service. 

Les systèmes d'exploitation acceptés : 

- pour accéder au Service sur PC : Microsoft Windows XP, Microsoft Windows Vista, Microsoft Windows 7, Windows 8, Windows 10

- pour accéder au Service sur Mac (équipé de processeur Intel uniquement) : Mac OSX 10.7 et ultérieurs

Configuration minimale :

Carte graphique : Nvidia ou ATI

Processeur : Core 2 duo minimum

Disque dur : espace libre suffisant pour pouvoir télécharger les films / 1Go environ pour un film de 90min

Mémoire RAM : 2 Go

Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par fibre optique est fortement recommandée.

L’achat et le téléchargement des programmes par l’Utilisateur sur les applications SaNoSi.live pourra se faire par le réseau Wi-Fi ou données mobiles. SaNoSi Productions ne pourra être tenu responsable des surcoûts éventuels auprès de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur suite aux téléchargements de Programme sur ses applications.

L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

    5.2 L’accès aux vidéos :

        a. Généralités

L’accès au Service s’effectue directement à partir du site web www.sanosi.live

L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Les contenus proposés à titre gracieux par SaNoSi Productions sur le Service sont accessibles par les Utilisateurs sans nécessiter la création d'un compte utilisateur. 

        b. Passation de la commande pour les contenus payants

Les commandes sont passées en Français ou en Anglais.

La commande se déroule en plusieurs étapes :

• Le choix location / vente
• Connexion à un compte utilisateur existant ou renseignement des éléments d’identification pour la création d'un compte utilisateur
• Le choix du mode de paiement
• La validation de la commande

En cas de litige antérieur avec un Utilisateur, SaNoSi Productions se réserve la faculté de ne plus contracter avec lui pour des commandes ultérieures.

        c. Livraison de la commande pour les contenus payants

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité d’accéder au contenu payant du Service SaNoSi.live

Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au Service et au visionnage des programmes, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.

6. Territoires

Seuls peuvent utiliser le Service de streaming les personnes résidant sur les territoires autorisés : le monde entier. 

SaNoSi Productions se réserve d’opérer un filtrage géographique pour restreindre la visibilité de certains contenus à certains territoires. 

Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de visionner un contenu proposé par SaNoSi Productions sur le Service ne fait pas partie des territoires autorisés, l’information lui sera fournie et le Service de Streaming ne sera pas accessible pour le contenu concerné.

7. Tarif et Paiements

    7.1 Prix

Les prix des contenus payants proposés à l'Utilisateur sont consultables sur le site internet www.SaNoSi.live

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française. Les prix pourront être modifiés à tout moment par SaNoSi Productions et ce sans préavis. Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

    7.2 Conditions de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le site et l’application par les moyens de paiements suivants Carte bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue.

À cette fin, l'Utilisateur communique à chaque commande le numéro de sa carte, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme.

Aucune donnée bancaire n'est stockée chez SaNoSi Productions ou sur l’application SaNoSi.live

Le paiement est effectué en euros.

8. Données personnelles

SaNoSi Productions est en conformité avec le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018, ce qui signifie :

Que l’Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de l’ensemble de ses données personnelles ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service (qui font l'objet d'un archivage électronique par SaNoSi Productions pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Service), par email à l'adresse visée à l'article 9 des présentes. 

Uniquement si l’Utilisateur l’a accepté ou demandé, SaNoSi Productions est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires à l'Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par SaNoSi Productions.

SaNoSi Productions se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par SaNoSi Productions lors de son inscription sont destinées à être utilisées par SaNoSi Productions dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des réglementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à la personne déléguée à la protection des données, Monsieur GIGON Jean-Marie, à l’adresse suivante : support[at]sanosi-productions.com

9. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle et le support technique de SaNoSi Productions sont disponibles à l’adresse électronique suivante : support[at]sanosi-productions.com et au numéro de téléphone suivant : +332 37 99 52 35

10. Propriété intellectuelle

Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.

Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée est interdite.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur de manière gracieuse pour les contenus gratuits ou en contrepartie de son paiement pour les contenus payants, ne lui confère aucuns droits de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droit. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc.) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.

11. Obligation de l’Utilisateur

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. SaNoSi Productions se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

12. Garantie et responsabilité

SaNoSi Productions ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure.

SaNoSi Productions ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, SaNoSi Productions ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

SaNoSi Productions ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de SaNoSi Productions ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de SaNoSi Productions ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

13. Résiliation

SaNoSi Productions se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas :

• d'insolvabilité
• d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
• de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, l'utilisateur peut se désabonner à tout moment des lettres d'information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.

14. Droit de rétractation

En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur accepte expressément que les Services fournis par SaNoSi Productions commencent immédiatement après son achat sur le Service à la carte, soit avant la fin du délai de 14 jours prévu par le Code de la Consommation. Il reconnait par conséquent renoncer au bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance et s’engage à ne faire aucune demande de remboursement ou d’annulation lié au Service SaNoSi.live

15. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux.